CONDITIONS GÉNÉRALES
L’activité de la société COM’HOME consiste en la mise en relation entre des chefs cuisiniers et des clients afin d’organiser des repas à domicile sur la base de menus proposés par les chefs adhérents.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions contractuelles
applicables à la fourniture de prestations de restauration à domicile que nous proposons à nos clients. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.
1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations et les avoir acceptées sans réserve par la validation de la commande.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes effectuées par notre application mobile de commande en ligne Com’Home.
3. CONDITIONS DE COMMANDES ET RÉSERVATIONS
Les réservations ne sont définitives qu’à réception par «COM’HOME» de la confirmation écrite de la commande et paiement total de la prestation. Il ne peut être réservé qu’un seul menu pour la prestation globale sauf exception proposée par le chef concerné.
La liste des allergènes est communiquée en marge du menu considéré.
Chaque chef référencé par COM’HOME détermine les conditions de délai de réservation et le nombre de menus.
Toute commande vaut acceptation des prix et description de la prestation. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, problème sur le compte du client, le chef se réserve le droit d’annuler la prestation purement et simplement sans remboursement.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l’accord du client et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant
l’adresse de livraison qu’il fournit ainsi que le(s) n° de téléphone du(es) contact(s) sur place. COM’HOME ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient. Cette commande de ce fait demeurerait entièrement à la charge du Client.
Une fois la commande validée, le client et le chef bénéficieront par la biais du site COM’HOME d’une boîte de dialogue leur permettant de mettre au point les conditions de la prestation. Les échanges seront conservés par COM’HOME pendant la durée du délai de réclamation défini à l’article 11 ci-dessous.
4. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande doit intervenir dans les conditions posées par le chef de la prestation concernée telles qu’elles figurent dans sa présentation.
Le nombre de menus commandés servira de base à la facturation et ce même s’il s’avérait, le jour de la prestation, que le nombre de convives est inférieur, sauf modification de la commande dans les conditions du chef concerné.
5. ELABORATION DES MENUS
Chaque chef élabore sur place l’ensemble des préparations du menu.
Pour cette élaboration le client reconnaît être en possession du matériel de base et en état de fonctionnement et de propreté, nécessaire à la réalisation de la prestation choisie ; cette liste figure à la page de réservation du site COM’HOME et le client devra mettre à disposition du chef les moyens suivants :
• Casseroles
• Poêles
• Plats de présentation
• Plats de préparation
• Four traditionnel
• Cuisinière à gaz ou plaque de cuisson électrique ou induction
• Vaisselle
• Réfrigérateur et Congélateur
Les locaux de préparation de la prestation doivent être mis à disposition du chef dès son
arrivée et se trouver dans un état de propreté permettant la mise en œuvre immédiate de la prestation.
De même réfrigérateur et congélateur doivent permettre le stockage des produits nécessaires à la prestation, et ce afin de respecter la chaîne du froid.
Les plans de travail, évier et dessertes seront restitués après la prestation en état propre mais seul le nettoyage des ustensiles de cuisine sera assuré par le chef à l’exclusion de toute vaisselle de table ou autre.
A défaut de mise à disposition des moyens demandés, le chef se réserve le droit d’annuler
immédiatement et sans remboursement la prestation.
6. PRODUITS
Le chef s’engage à apporter l’intégralité des produits nécessaires à sa préparation conformes à la prestation souhaitée.
7. PRIX
Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises et représentent l’intégralité de la
prestation.
Aucun surcoût ne pourra être demandé par le chef sur place.
8. MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les commandes doivent être réglées à la réservation en intégralité par carte bancaire.
En cas de pluralités de règlement pour une commande, celle-ci ne sera validée qu’à réception de l’intégralité des paiements.
9. PRODUITS RESTANTS – PRODUITS NON TRACES
Dans un souci de sécurité sanitaire et alimentaire le chef ne laissera pas au client les denrées préparées et non consommées et/ou utilisées qui seront jetées sur place.
De même, le chef n’acceptera pas d’intégrer à son menu des produits provenant du client.
10. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La responsabilité professionnelle du chef est assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoire dont l’identité peut être fournie au client sur simple demande.
La société COM’HOME dispose également d’une assurance professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoire.
En l’absence d’adultes en nombre suffisant pour assurer le bon déroulement et la sécurité des convives mineurs, le prestataire mettra fin immédiatement à la prestation sans
remboursement.
Le client est seul responsable dans le cadre de sa responsabilité civile chef de famille, des
dommages corporels et/ou matériels, et incorporels causés par et aux matériels et
équipements, ainsi qu’aux personnes présentes dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Le client s’engage à justifier de son assurance responsabilité civile ainsi que d’une assurance multirisques habitation.
11. RÉCLAMATIONS
Aucune réclamation sur la qualité et/ou le déroulement de la prestation ne sera acceptée
passé le délai de 48heures après le départ du chef du lieu de la prestation.
Toute réclamation devra être formulée sur le site de la société COM’HOME onglet “Réclamation” et décrire précisément les griefs reprochés à la prestation.
En cas de réclamation à caractère sanitaire/médical, toute réclamation devra être
accompagnée d’un certificat médical décrivant les symptômes et le moment de survenance de ceux-ci.
La société COM’HOME conservera le ticket d’achat des produits frais et matières premières fraîches utilisés pour la prestation pendant une durée maximale de 8 jours.
12. FORCE MAJEURE
Chacune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit.
La partie concernée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et se ménager la preuve de l’information et de la survenance du cas.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit, l’exécution des obligations de chaque partie est suspendue et les parties se rapprocheront afin de discuter des modalités de compensation.
13. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 JANVIER 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un
traitement automatisé.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par COM’HOME étant considérées comme des prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée, le consommateur ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.
COM’HOME s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des réservations, ainsi que pour personnaliser la communication.
L’envoi de courrier électronique au client en dehors du traitement de sa réservation est
soumis à autorisation. Celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant «COM’HOME». Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.
Conformément à la loi du 6 JANVIER 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il devra exercer auprès de la société COM’HOME.
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige ou réclamation devra être porté devant les Tribunaux compétents de Montpellier.
